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RESERVE DE PROPRIETE : Il est expressément convenu que nous conservons la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts - quelles que soient les conditions générales d'achat de l'acheteur -,la remise de traite ou tout autre titre créant une obligation de payer mais ne constituant pas un paiement à la livraison. En cas de liquidation de biens ou redressement judiciaire, la résolution de la vente interviendra automatiquement sans qu'il soit besoin d'en donner avis si les marchandises ne sont pas livrées. Si les marchandises ont été livrées, elles pourront être revendiquées par nos soins conformément aux dispositions de l'article L 121 alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985 dans les trois mois suivants le prononcé du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire ou de la liquidation.

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